24/08/2022
Depuis cette date, le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ne peut plus augmenter (relocation, renouvellement, indexation). Toute hausse appliquée est un trop-perçu récupérable.
TropPayé · Médias
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presse@troppaye.fr24/08/2022
Depuis cette date, le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ne peut plus augmenter (relocation, renouvellement, indexation). Toute hausse appliquée est un trop-perçu récupérable.
≈ 1,1 M
de passoires thermiques (F ou G) dans le parc locatif privé au 1er janvier 2025, soit environ 13,8 % du parc (source : SDES).
3 ans
le locataire dispose de 3 ans pour réclamer le remboursement des loyers payés en trop (prescription, art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Sources : SDES (ministère de la Transition écologique), Légifrance. Chiffres réglementaires à confirmer avant citation.
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TropPayé est une plateforme française qui aide les locataires à détecter les loyers irréguliers et à récupérer le trop-perçu. En analysant le bail, le diagnostic énergétique et la localisation, elle identifie les cas de loyer gelé (passoires F ou G), de plafonnement non respecté ou d'encadrement dépassé, puis accompagne le locataire. Sans avance de frais : la commission n'est due qu'en cas de succès. Les données sont hébergées en France.
Nos premiers communiqués seront publiés ici. Pour être informé de nos annonces, écrivez-nous à presse@troppaye.fr.