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Dénomination

{RAISON_SOCIALE} (SAS)

Capital social

{CAPITAL} €

Siège social

{ADRESSE_SIEGE}

RCS

{VILLE_RCS} {N°_RCS}

SIREN

{SIREN}

TVA intracom.

{TVA_INTRACOM}

Contact

{EMAIL_CONTACT} · {TELEPHONE}

Directeur de la publication

{NOM_DIRECTEUR_PUBLICATION}

[AVOCAT] · {PLACEHOLDERS} à figer avant mise en ligne (LCEN art. 1-1).

Site hébergé par {HEBERGEUR_NOM}, {HEBERGEUR_ADRESSE}, {HEBERGEUR_TEL}. Hébergement des données : {HEBERGEUR_DONNEES}.

TODO_VERIFIER · localisation réelle des données (impacte RGPD). [AVOCAT]

{RAISON_SOCIALE}exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui (art. R124-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution), déclarée auprès du procureur de la République de {VILLE_TJ}. Assurance RC professionnelle : {ASSUREUR} (couverture {ZONE_COUVERTURE}). Les fonds encaissés pour le compte des locataires sont reçus sur un compte bancaire dédié (art. R124-2 CPCE).

[AVOCAT] · base = CPCE (pas C. assurances) ; déclaration procureur + RC + compte dédié requis avant ouverture.

Conformément aux art. L611-1 et s. du Code de la consommation, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur {NOM_MEDIATEUR} ({URL_SITE_MEDIATEUR}), après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Pour un litige transfrontalier au sein de l'UE : Centre Européen des Consommateurs France.

[AVOCAT] · adhésion à un médiateur agréé à finaliser. La plateforme RLL européenne est fermée (2025), ne plus l'afficher.

Le contrat de mandat couvrira notamment :

• ▪Objet du mandat (détection + recouvrement amiable du trop-perçu)
• ▪Périmètre et exclusions (amiable uniquement, pas de représentation en justice)
• ▪Rémunération : 25 % du trop-perçu effectivement récupéré, aucun frais sans récupération
• ▪Droit de rétractation 14 jours (art. L221-18 C. conso) + formulaire type
• ▪Exécution avant la fin du délai de rétractation (art. L221-25)
• ▪Durée, résiliation, révocation du mandat
• ▪Obligations du mandant, responsabilité (obligation de moyens)
• ▪Réclamations et médiation, données personnelles, droit applicable

[AVOCAT] · rédaction intégrale par l'avocat conseil avant l'ouverture du service.

Le traitement de vos données (finalités, bases légales, durées, destinataires, droits, réclamation CNIL) sera détaillé dans notre politique de confidentialité. Les pièces sensibles sont chiffrées et la suppression est mise en cascade.

[AVOCAT] · politique de confidentialité dédiée à rédiger (RGPD art. 13/14).

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